CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Préambule :       

L’association M TON MARCHE est une association ayant pour objet de fournir notamment aux collectivités locales, mais aussi aux chambres consulaires, associations de commerçants, acteurs privés,…,  [BJ1] des prestations de services telles que conseils, moyens et actions à caractère événementiel afin d’améliorer et de faire progresser l’offre et l’attractivité de leurs marchés ou commerces non sédentaires.

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après CGV) régissent les relations contractuelles entre d’une part, l’association M TON MARCHE, association régie par la loi de 1901, immatriculée sous le numéro SIRET 452 614 886 00029, dont le siège est situé à la CCI de REGION AUVERGNE RHONE ALPES 32 quai Perrache – CS 10015 69286 LYON CEDEX 02, ci-après dénommée le « Prestataire », et d’autre part le Client, et sont applicable à tous les services et prestations fournis par le Prestataire et commandés par le Client.

 

Les Parties conviennent que les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre, y compris aux conditions générales d’achat du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV au moment de la signature du devis.

Toute signature d’un devis M TON MARCHE par le client, entraîne l'acceptation de ces Conditions Générales de Vente qui s'appliquent de plein droit.

 

Article 1. – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Client » : désigne toute personne qui passe une commande par contact direct, par voie papier, ou par courrier électronique.

 « Commande » : désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services du Prestataire.

 « Services » : désigne toutes les prestations de services proposées par le Prestataire.

 « Prestataire » : désigne l’association M TON MARCHE plus amplement désignée en préambule des présentes, qui fournit les prestations.

 

Article 2. – Gamme de services proposés

L’association M TON MARCHE réalise des études en lien avec le commerce non sédentaire (opportunités de création ou de déplacement de marchés, redynamisation, travail sur la communication et le marketing…), propose des concepts d’animation spécifiques pour les marchés, qu’elle a créés et développés depuis la fondation de l’association en 2004.

Elle propose notamment ses services et conseils aux collectivités locales, les organisations professionnelles, aux chambres consulaires, ainsi qu’à d’autres acteurs.

 

Article 3. – Commandes :

Les commandes sont passées par le Client par contact direct, par voie papier, ou par courrier électronique.

Les ventes de services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et règlement de l’acompte mentionné à l’article 4 des présentes.

Faute de règlement dudit acompte, aucune diligence ne sera entreprise par le Prestataire.

Le devis présenté au Client a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf stipulations contraires.

Toute modification demandée par le Client postérieurement à la commande fera l’objet d’une facturation indépendante supplémentaire.

 

Article 4. – Détermination du prix des prestations :

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande, telle qu’établie sur le devis fourni au Client.

L’association M TON MARCHE n’est pas assujettie à la TVA. Les tarifs ou honoraires ne sont donc pas soumis à TVA.

À chaque commande, une facture est établie par le Prestataire à destination du Client.

 

Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à de nouvelles prestations non visées par le devis validé par le Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le Client.

 

     Article 5. – Délais et modalités de paiement :

Lors de l’acceptation de la commande, un acompte à hauteur de 30 % du prix total doit être réglé, le règlement de cet acompte subordonnant la validation de la commande.

Si le principe d’acompte était en opposition avec le fonctionnement de l’interlocuteur, notamment les collectivités locales, alors le principe de facturation intermédiaire serait retenu avec une facturation dès qu’un ou plusieurs éléments du devis auront été réalisés.

Le paiement interviendra à réception et dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’émission de la facture.

Toute facture émise par le Prestataire et non réglée à son échéance, pourra donner lieu à la facturation au Client des intérêts de retard, exigibles de plein droit, calculés sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de la facture non réglée.

En cas d’impayé, le Prestataire pourra réclamer au Client, outre le règlement de toutes les sommes dues au titre de la présente convention, une indemnité égale à 20 % du montant restant dû au titre de clause pénale, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge.

Cette pénalité calculée sur le montant de la somme restant due court à compter de cette échéance.

En sus des indemnités de retard, toute somme y compris l’acompte payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € dus au titre des frais de recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat de Services.

Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable du Prestataire.

Le montant des frais d’impayé d’un règlement en chèques d’un prélèvement, ou de rejet de prélèvement, seront immédiatement facturés au client en frais de gestion.

 

Article 6. – Annulation :

Dans le cas d’une annulation de l’événement pour cas de force majeure, aucune partie ne peut être tenue responsable pour l’inexécution de la prestation si celle-ci est due à des éléments extérieurs tels que grèves, intempéries, émeutes, manifestations sur la voie publique…

 

En revanche, en cas d’annulation par le Client, hors cas de force majeure, les conditions d’annulation suivantes s’appliqueront :

• Annulation entre 30 et 45 jours avant l’événement : l’acompte versé à la commande sera conservé.
• Annulation entre 15 et 29 jours avant l’événement : 50% du montant total de la prestation sera facturé.
• Annulation 14 jours ou moins avant le jour de l’événement : le montant total de la prestation sera facturé.

 

Toutefois, l’association M TON MARCHE se réserve le droit d’étudier toute demande de remboursement de prestations prépayées ou incluses à l’adhésion, pour éventuellement procéder à un remboursement exceptionnel.

 

Article 7. – Entrée en vigueur et Durée :

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande, c’est-à-dire à l’acceptation du devis accompagné du règlement de l’acompte sollicité.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations visées sur le devis.

 

Article 8. – Réalisation des prestations

Les prestations de services commandées seront assurées par le Prestataire. L’association M TON MARCHE s’engage à prendre en charge l’exécution des prestations convenues et décrites au bon de commande, de la prise de commande jusqu’à l’exécution finale de la prestation

Le Prestataire exécutera sa prestation avec tout le soin et la diligence nécessaires en se conformant aux usages de la profession, à l’état de la technique et aux règles de l’art.

Le Prestataire peut s’adjoindre tout tiers pour l’exécution de sa prestation, tout en conservant la responsabilité de l’exécution de sa prestation.

Dans ses relations avec les fournisseurs et les sous-traitants, le Prestataire agit en son nom et pour son compte en qualité de maître d'œuvre c'est-à-dire qu'il réalise sous sa responsabilité ou fait réaliser ces prestations.

Néanmoins, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de quelques litiges ou dommages consécutifs à une telle prestation.

 

 

Article 9. – Droits et propriété intellectuelle :

Le Prestataire reste titulaire de tout droit de propriété intellectuelle relatif aux Prestations, notamment les droits d'auteur portant sur toutes prestations résultant de ses services, tout document ou visuel réalisés à l'occasion des Prestations. Les présentes n'impliquent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des prestations liées à l’animation, études, affiches, jeux, concepts d’animations, fiches pratiques, boîtes à outils, objets publicitaires et prototypes, etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Particulièrement dans le cadre des concepts d’animation, le bénéficiaire s’engage à ne pas réutiliser ou remettre en place sans l’intermédiaire de M TON MARCHE les différentes animations proposées par M TON MARCHE, qu’il s’agisse du nom ou du concept de celles-ci. La transmission des différents éléments (noms, documents, visuels) n’est valable que pour la période concernée par l’adhésion ou le devis signé.

 

Toute violation à la présente clause donnerait lieu à une pénalité fixée forfaitairement à 1.000 € pour chaque infraction constatée sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

En outre, le Prestataire est expressément autorisé à reproduire ou diffuser tout ou partie des Prestations mises en place sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage ; en particulier la dénomination sociale du Client ou le nom de la marque du Client, le logo du Client, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio.

 

Le Client garantit par ailleurs que tout document communiqué à M TON MARCHE, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par M TON MARCHE. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à M TON MARCHE, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client. Le client autorise expressément M TON MARCHE à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le Client s’engage à indiquer à M TON MARCHE, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

 

Article 10. – Traitements des données

La commande par le Client entraîne le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client le refuse, il doit s’abstenir de recourir aux services du Prestataire. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas le Prestataire à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à M TON MARCHE, à la CCI de la région Auvergne Rhône Alpes 32 quai Perrache – CS 10015, 69286 LYON CEDEX 02.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ces factures.

En outre le Prestataire peut avoir recours à des Sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.

Le Client accepte que des Sociétés tierces puissent avoir accès à ces données pour permettre la réalisation de sa commande.

Ces Sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cas de la réalisation d’une tâche précise.

Le Prestataire reste responsable du traitement de ces données.

 

Article 11. – Assurance :

 

L’association M TON MARCHE a souscrit une assurance responsabilité civile.

L’association M TON MARCHE ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des détériorations éventuelles causées par les participants vis-à-vis de l’infrastructure du lieu de la prestation, des installations matérielles et des dommages corporels subis par quelconque individus présent dans l’événement.

De même elle ne peut être tenue pour responsable des dommages qui auraient pour cause la défectuosité des biens matériels du bénéficiaire.

 

Article 12. – Force Majeure et cas fortuit

Le Prestataire s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la commande. Cependant il ne peut en aucun cas être tenue responsable pour tous les retards de réalisation de prestations occasionnées en raison de fautes ou d’évènements qui ne lui sont pas imputables.

 

Le Prestataire ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure c’est-à-dire en raison de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du Prestataire.

Si le Prestataire est contraint à une fermeture ordonnée par le Gouvernement pour cause de COVID-19 ou toute autre pandémie, la réalisation de la prestation sera suspendue pendant cette fermeture et le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

Ainsi l'exécution par le Prestataire de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

 

Article 13. - Loi Applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

 

Article 14. -Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L. 611–1 et suivants et R6 112–1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou prestations de services n’ayant pu être résolu dans le cas d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’association nationale des médiateurs (ANN) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 Paris, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisie en ligne à l’adresse suivante www.anmconso.com

 

 

 

Article 15. - Attribution de juridiction

TOUT LITIGE RESULTANT DE LA FORMATION, DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LYON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.