Vers la suppression des sacs en plastique
Date de parution : 23/07/2015
Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été définitivement adpoté au Parlement le 22 juillet 2015. Ce texte prévoit notamment au chapitre déchets et recyclage la supression :
« À compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;
« À compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
Un décret détermine les conditions d’application et fixe :
- la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique
- les conditions dans lesquelles elle sera augmentée.
- les modalités d’information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition.
L'article de ce projet de loi précise également que : « la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. »
