Retour sur le séminaire "placiers" organisé par l'ADPM

Les placiers avaient rendez-vous mercredi 3 décembre 2014 à la Chambre des Métiers du Rhône pour participer à une journée d'échanges organisée par l'ADPM (Association pour le Développement et la Promotion des Marchés).

Tout au long de la matinée, ces professionnels des marchés ont pu échanger sur la possibilité pour certains commerçants non-sédentaires de présenter un successeur sur un marché depuis juin 2014 (article 71 de la loi n°2012-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - loi Pinel).

Ce que dit la loi...

...sur l'utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités...

« Art. L. 2224-18-1.-Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations. « En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. « La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée. »

Pour comprendre les tenants et aboutissants de cette loi, Mihaela Streanga, juriste au sein de l'UNFD (Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs) est revenue sur le rôle de sa structure dans l'adoption de cette loi, sur les propositions antérieures avant de faire une interprétation de l'article 71 de la loi Pinel.

Après une pause-déjeuner propice aux échanges et retours d'expériences sur le métier de placiers, deux autres thématiques ont été abordées :

♦ la suppression en 2016 des sacs plastique (sacs de caisse et sacs de pesée) sauf pour des sacs répondant à des conditions particulières: les sacs "biosourcés" (avec une teneur qui ira en augmentant progressivement dans le temps) et les sacs compostables en compostage domestique.

♦ les règles d'hygiène sur les marchés
Pour en savoir plus : "Autoriser l'occupation du domaine public pour le commerce et garantir les règles d'hygiène".