Nouvelle loi caisse pour les commerçants à compter de janvier 2018

A partir du 1er janvier 2018, les commerçants auront pour obligation d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié qui devrait rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

Si vous utilisez une caisse, cette nouvelle réglementation sur la caisse enregistreuse vous impose de vérifier sa conformité et de vous équiper d’une caisse conforme, si ce n’est pas déjà le cas.

Selon les équipements dont vous disposez, une simple mise à jour du logiciel de caisse peut suffire. Mais en cas d’équipements anciens, le rachat d’un nouveau logiciel, voire de la caisse elle-même pourrait s’imposer.

Qui est concerné ?

Selon la nouvelle loi sur la caisse, tous les commerçants, acceptant les paiements en espèces assujettis à la TVA doivent utiliser, à partir du 1er janvier 2018, un logiciel de caisse sécurisé et certifié. Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, exerçants en franchise de TVA, ne sont donc pas concernés.

Les commerçants assujettis à la TVA qui n’utilisent pas un logiciel ou un système d’encaissement qui enregistre les opérations effectuées avec leurs clients ne sont pas concernés (ce qui veut dire tous les commerçants qui ne disposent pas de caisse enregistreuse et qui ont toujours effectué leur déclaration sur papier). Pour autant en termes de comptabilité ces personnes ont des obligations comptables :

Cette obligation se résume à la tenue de deux livres :

- Un livre des recettes

- Un registre des achats

Qu'est-ce qu'un logiciel de caisse sécurisé et certifié ?

Pour que le logiciel de caisse soit certifié il doit permettre l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en vue d’un contrôle de l’administration fiscale.

Ce nouveau logiciel doit empêcher la dissimulation d’opérations après leur enregistrement. En toute logique, avec un tel logiciel, toute saisie d’opérations sur la caisse ne peut pas être modifiée sans laisser de traces.

Comment vérifier la conformité de son logiciel de caisse ?

L’éditeur de votre logiciel de caisse doit communiquer une attestation de conformité individuelle ou bien un certificat d’homologation délivré par un organisme tiers accrédité.

Si votre système de caisse actuel vous permet par exemple de :

• réaliser un abandon de saisie de vente,
• supprimer une ligne d’un ticket en cours de saisie,
• travailler sur une date différente que celle du jour,
• ou encore d’annuler tout ou partie d’un ticket encaissé ou d’en modifier les fichiers de données,

… le tout sans laisser de traces consignées dans un journal ou compte-rendu non modifiable, c’est que votre système de caisse ne répond pas aux normes imposées par les dernières lois sur la caisse enregistreuse.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

A télécharger

Plusieurs de nos partenaires vous informent sur cette nouvelle loi caisse - M ton Marché vous invite à télécharger leur document pour plus d'informations :

• Fédération Nationale des Marchés de France  Nouvelle loi caisse - 2018
• CCI Beaujolais  Nouvelle loi caisse - 2018$